14/04/2015 - CNAF (Allocations familiales) - Famille
Le conseil d'administration de la Cnaf émet un vote (...)

Le conseil d’administration de la Cnaf émet un vote défavorable au projet de décret relatif au barème de modulation des allocations familiales (CNAF)

Mardi 7 avril, les administrateurs de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) examinaient le projet de décret relatif au barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocataire forfaitaire.

Ils ont majoritairement rendu un avis négatif sur ce projet avec 16 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf et une personne qualifiée), 3 voix pour (3 Upa) et 13 prises d’acte (3 Cfdt, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale).
Les administrateurs ont réaffirmé leur attachement au caractère universel des allocations familiales.

Daniel Lenoir, directeur général de la Cnaf, a présenté aux administrateurs l’organisation de la branche Famille pour mettre en oeuvre cette modulation et a assuré que le service public des Allocations familiales serait prêt pour l’échéance du 1er juillet prochain.

L’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources des bénéficiaires. Les majorations pour âge associées et le forfait allocations familiales accordé à l’enfant âgé de 20 ans pour les familles d’au moins trois enfants sont également modulés.

La loi a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2015 au plus tard. La mesure concerne la métropole et les Dom.
Toutefois, les allocations familiales qui sont servies dans les Dom pour le premier enfant à charge ne sont pas modulées compte tenu de leur faible montant.
Les allocations familiales servies à Mayotte (selon des règles et montants spécifiques) ne sont pas non plus concernées.

Les allocations familiales seront divisées par deux pour les familles de
deux enfants gagnant plus de 6.000 euros mensuels et par quatre audelà
de 8.000 euros.

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