13/07/2011 - Mis à jour : 01/08/2011 - Textes juridiques - Retraite
Le minimum vieillesse : montant, conditions d'ouverture,

Le minimum vieillesse : montant, conditions d’ouverture, bénéficiaires étrangers

Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 € pour une personne seule, 1181 € pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de 60 ans.

Conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l’objet d’une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu’il était en 2007 : 777 € au 1er avril 2012, contre 621 € en 2007.

Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir 5 conditions :

  1. d’âge : l’allocation est versée à partir de l’âge de 65 ans ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants…) ;
  2. de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Cette condition n’est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
  3. de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l’année civile est requise depuis 2007 ;
  4. de subsidiarité : l’allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d’abord faire valoir l’ensemble de ses droits à retraite ;
  5. de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l’ASPA s’élève, au 1er avril 2011, à 742 € pour une personne seule ou 1181 € pour un couple.

Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l’attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L’allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d’omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l’allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées.

Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu’à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 €. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l’ASPA pour l’ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s’élevait à 350€ et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l’allocation d’une personne seule (742 €).

Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession.

Les personnes de nationalité étrangère peuvent, si elles en remplissent les conditions, solliciter le bénéfice du minimum vieillesse. Elles ne bénéficient pour autant d’aucune condition préférentielle.