07/07/2015 - Mis à jour : 15/07/2015 - A la une sur le portail - Maladie

Le rapport 2014 sur le prix et le contenu des contrats ACS est en ligne (Fond CMU)

Le rapport 2014 sur le prix et le contenu des contrats (...)

En application de l’article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ».

Il s’agit de la 9ème édition du rapport annuel portant sur le dispositif. Ce dernier a jusqu’à présent connu quelques ajustements (modifications des montants de déduction, création de la tranche d’âge des 50 – 59 ans etc.) opérés sur la base des constats mis en évidence dans l’enquête.

Dans le cadre des éditions successives, plusieurs constats récurrents ont été dégagés :
- Une extrême diversité des contrats rendant quasi impossible un choix éclairé par les bénéficiaires ;
- Des contrats proposant des niveaux de garantie nettement inférieurs au reste du
- Au-delà du reste-à-charge sur le prix des contrats, l’existence de restes-à-charge sur les prestations.

S’appuyant sur ces constats dressés par le Fonds CMU, le Gouvernement a engagé une réforme profonde à destination des bénéficiaires de l’ACS : sélection des contrats de complémentaire éligibles à l’ACS sur le critère de la qualité et du prix dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, suppression des franchises et application du tiers payant intégral. Une campagne de communication spécifique pour faire connaître ce dispositif renouvelé est lancée ce 29 juin.

Le présent rapport porte sur les bénéficiaires de l’ACS couverts par un OC au 30 novembre 2014.

Les résultats ne présentent pas de bouleversements majeurs.

Au total, 45 OC ont répondu à cette enquête qui couvre 70 % des utilisateurs de l’aide auprès des OC. Par rapport à l’enquête 2013, le nombre d’OC répondants est stable mais la représentativité de l’étude s’est accrue de 7 points (63 % en 2013).

La prochaine enquête sera profondément modifiée pour tenir compte du nouveau contexte lié à la sélection des contrats ACS. Il sera alors possible de couvrir l’exhaustivité du nombre d’utilisateurs d’attestations, compte tenu du nombre limité d’OC sélectionnés pour gérer les dispositifs. Les informations demandées porteront sur le prix, le RAC sur le prix des contrats ACS, ainsi que sur le contenu de ces contrats (mouvements au sein des trois catégories de contrats éligibles). Des informations complémentaires seront demandées aux OC retenus afin de permettre un suivi affiné du nouveau dispositif. Ces informations porteront notamment sur les caractéristiques de la population couverte (âge, sexe, assuré / ayant droit), les recettes et les dépenses, l’équilibre financier et les dépenses par poste.

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