10/12/2012 - Mis à jour : 31/03/2017 - Présentation générale - Tout thème

Les grandes dates de la Sécurité sociale depuis 1990

1990 : Création de la contribution sociale généralisée, CSG. L’objectif est d’élargir l’assiette du prélèvement social par l’assujettissement de tous les revenus des ménages. La CSG est un impôt sur le revenu proportionnel qui opère un transfert de charges des bas revenus sur les revenus les plus aisés : détenteurs de revenus des capitaux et titulaires de pensions d’un montant élevé.

1993 :Réforme des retraites du régime général et les régimes alignés (commerçants, artisans, et salariés agricoles). Elle procède dans ces régimes à une modification des paramètres de calcul (salaire de référence, durée d’assurance) et du mode d’indexation des pensions.

1993 : Réforme pour la sauvegarde de la protection sociale. Cette réforme permet la restructuration du financement de l’assurance vieillesse avec la création du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le premier recours à l’emprunt à long terme.

1994 : Réforme pour accroître la sincérité et la transparence des comptes sociaux. La commission des comptes de la Sécurité sociale reçoit un statut légal et doit se réunir obligatoirement deux fois par an. L’équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de le gérer.

1996 : Création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) induisant un nouveau partage des rôles entre le Gouvernement et le Parlement et permettant d’associer la représentation nationale à la détermination de l’équilibre financier de la Sécurité sociale (plan Juppé).

1996 : Création des conventions d’objectifs et de gestion (COG) conclues entre l’Etat et les caisses nationales de Sécurité sociale et des contrats pluri annuels de gestion (CPG) conclus entre les caisses nationales et les caisses locales.

1996 : Création de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et de son instrument de financement, la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (le plan Juppé).

1996 : Loi organique précisant le contenu des LFSS : vote des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses par branche et de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

1999 : Création de la couverture maladie universelle (CMU) assurant l’affiliation de l’ensemble de la population à un régime de base d’assurance maladie sur simple critère de résidence et une protection sociale complémentaire santé gratuite (CMU-C), sous conditions de ressources.

2003 : Réforme des retraites. Elle concerne les salariés du privé, les fonctionnaires et l’ensemble des travailleurs indépendants. Elle procède notamment à l’alignement progressif de la durée d’assurance des fonctionnaires sur celle des salariés du privé et fixe le principe d’un allongement de la durée d’assurance en fonction des gains d’espérance de vie. Elle crée un dispositif de surcote et
un nouveau droit à l’information. Elle comprend enfin des mesures en faveur de l’épargne retraite, avec la création du PERP et du PERCO.

2004 : Réforme de l’assurance maladie ayant pour principal objectif de sauvegarder le régime en consolidant trois de ses piliers fondamentaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité ainsi qu’un retour vers l’équilibre en 2007 par le parcours de soins coordonnés, le dossier médical personnel et la nouvelle carte vitale.


2005
 :Loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le Parlement peut désormais se prononcer sur le solde des régimes obligatoires de base et sur celui du régime général. Renforcement de la portée du vote sur l’Ondam*, en donnant une dimension pluriannuelle aux LFSS, en créant une démarche « objectifs/résultats » dans le cadre des programmes de qualité et d’efficience et en modifiant le champ de la loi de financement lorsque leur objet les lie étroitement à l’équilibre de la Sécurité sociale.

2006 : Création du régime social des indépendants, RSI. Le RSI est né de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise. Ce régime a pour tâche d’assurer à terme une couverture sociale unifiée pour les artisans et les commerçants, maladie et retraite, ainsi que la couverture maladie des professions libérales. Il est aussi l’interlocuteur social unique, ISU, pour tout ce qui
concerne les prélèvements sociaux.

2008 : Réforme des régimes spéciaux qui harmonise progressivement les règles de ces régimes avec celles des régimes de la fonction publique, au travers principalement de l’augmentation de la durée d’assurance, de l’indexation des pensions sur les prix et de l’introduction d’une décote et d’une surcote.

2009 : Loi Hôpital patients santé et territoires (HPST). Avec la création des Agences régionales de santé (ARS), elle met en place une nouvelle organisation de l’administration de la santé sur le territoire, prenant en compte les soins, mais aussi la prévention et la promotion de la santé, le médico-social, la veille et la sécurité sanitaire, en donnant une plus grande place à la démocratie sanitaire. Elle fixe de nouvelles règles de gouvernance des établissements de santé afin d’en améliorer les performances.

2010 : Réforme du pilotage de l’ONDAM. Suite au rapport Briet, 10 nouvelles propositions sont formulées sur l’élaboration et le vote de l’Ondam visant à accroître sa crédibilité vis-à-vis des acteurs concernés et à rénover le cadre qui régit la gouvernance actuelle de l’Ondam afin de prévenir les risques de dépassements.

2010 : Réforme des retraites. Les principaux axes de cette réforme sont un relèvement progressif des bornes d’âge (âge d’ouverture du droit à pension et âge auquel la pension est systématiquement calculée au taux plein), pour atteindre à terme respectivement 62 ans et 67 ans et la création d’un nouveau dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité.


2010 :
La réforme de la dette sociale prévoit un apport de ressources nouvelles à partir de 2011, un allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve des retraites (FRR) conformément à la réforme des retraites.

2012 : Départ à la retraite à 60 ans. La possibilité de partir en retraite dès 60 ans est rétablie pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé la durée requise.