28/04/2011 - Mis à jour : 24/05/2012 - Réforme des retraites de 2010 - Retraite

Les grandes mesures de la réforme des retraites de 2010 (entrée en vigueur le 1er juillet 2011)

Les grandes mesures de la réforme des retraites de 2010 (...)

Promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010, la réforme des retraites poursuit deux objectifs majeurs :

  • rétablir l’équilibre des régimes de retraites en 2018 et donc sauver le régime par répartition ;
  • maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs.

Les grandes mesures sont les suivantes :

1. Recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite

L’âge légal du départ à la retraite est repoussé à 62 ans. Ce recul de 60 à 62 ans se fera progressivement d’ici 2018, à raison de 4 mois supplémentaires par génération, à compter du 1er juillet 2011. Ce changement ne prendra effet que pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951.
L’âge du taux plein, auquel un salarié peut prétendre quel que soit son nombre de trimestres de cotisations, était jusqu’ici fixé à 65 ans. Cet âge sera porté progressivement à 67 ans d’ici 2023.

2. Prise en compte de la pénibilité

Le droit au départ à la retraite à 60 ans à taux plein est maintenu pour les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Tous les salariés qui ont une incapacité égale ou supérieure à 10% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de
même nature) auront deux avantages au titre de la retraite :

  • 1er avantage : pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté. Il restera fixé à 60 ans.
  • 2ème avantage : cette retraite sera attribuée à taux plein même s’ils n’ont pas validé tous leurs trimestres. Ils ne subiront aucune décote.

3. Dispositif « carrières longues »

Le dispositif « carrières longues » est prolongé et élargi aux salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans. Le bénéfice de ce dispositif sera, comme aujourd’hui, subordonné au respect de conditions portant sur la durée d’assurance validée et cotisée :

  • Tous les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront de partir à la retraite à 60 ans.
  • Les salariés qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à la retraite à 58 ans.

La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif ne sera pas modifiée, elle restera fixée à 2 ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein, comme cela est le cas
aujourd’hui.


4. La retraite des femmes

La loi améliore les règles de calcul des retraites des mères. Les indemnités journalières perçues lors du congé maternité seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite, ce qui améliorera le
niveau de la pension.

La loi tient également compte de la spécificité des mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus. Celles n’ayant pas tous leurs trimestres en raison de leur interruption de carrière pour élever leurs enfants
garderont le bénéfice de la retraite à taux plein à 65 ans.
Enfin, la loi renforce la lutte contre les inégalités de salaires qui conduisent à des pensions plus faibles pour les femmes. Les entreprises seront obligées, sous peine de sanctions financières, de prendre des
mesures visant à réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes durant leur carrière.

5. Une meilleure protection des plus fragiles

Les personnes qui ont une petite retraite peuvent obtenir le minimum vieillesse. L’âge d’obtention du minimum vieillesse ne bougera pas : il restera fixé à 65 ans. Entre 2007 et 2012, le gouvernement aura revalorisé son montant de 25 %, soit 150 euros de plus par mois. L’accès des agriculteurs à ce minimum vieillesse sera facilité.
Les personnes veuves obtiennent une partie de la pension de retraite de leur conjoint (pension de réversion). Le montant de cette pension a été revalorisé de 11 % pour les personnes les plus modestes, soit 500 000 personnes.

Les personnes qui sont au chômage indemnisé valident des droits à la retraite. Pour les jeunes qui n’ont pas de droits à l’assurance chômage, le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière sera porté à 6 trimestres.

Les parents d’enfants handicapés continueront d’avoir une retraite à taux plein à 65 ans même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Les travailleurs handicapés ou les conjoints de personnes handicapées ont droit, sous conditions, à une retraite anticipée. La réforme élargit les conditions d’accès à ce dispositif et permet d’augmenter de manière significative le nombre des bénéficiaires.

6. Le rapprochement des règles entre fonction publique et secteur privé

Le report de l’âge légal de départ à la retraite concerne également les fonctionnaires et les régimes spéciaux :

  • Pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans, le relèvement à 62 ans, par génération, se fera de la même manière que dans le secteur privé.
  • Pour les fonctionnaires en « catégorie active » (militaires, policiers…), l’ouverture des droits est repoussée de 2 ans : passage à 52 ans lorsque l’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans, etc.
  • Pour les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits débutera en 2017 pour tenir compte du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008.

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera également progressivement aligné sur celui du secteur privé : il sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans.

Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service, et qui n’a aucun équivalent dans le privé, sera progressivement fermé. Toutefois, les droits acquis seront respectés : les parents de trois enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de partir, sous réserve d’avoir 15 ans de service à la date de la réforme.

Le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé, c’est-à-dire qu’il faudra désormais que les fonctionnaires aient bien cotisé tous leurs trimestres ou qu’ils
attendent l’âge du taux plein pour pouvoir en bénéficier.

A consulter, pour en savoir plus :