04/09/2012 - Mis à jour : 11/09/2012 - A la une sur le portail - Cotisations - Recouvrement

Les nouveautés issues de la Loi de de Finances rectificative du 16 août 2012 (n° 2012-958 - Journal officiel du 17 août 2012)

Les nouveautés issues de la Loi de de Finances (...)

Les modifications portent sur le taux du forfait social ; les allégements "heures supplémentaires" ; les indemnités de rupture ; la contribution patronale sur les stock-options ; les retraites chapeaux.

Forfait social : précisions sur les modalités déclaratives

Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant).
Dans deux cas particuliers le taux du forfait social reste fixé à 8%.
Deux codes types de personnel (CTP) sont désormais applicables pour déclarer le forfait social sur votre bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Modifications des allégements « heures supplémentaires »

Les allégements dits TEPA relatifs aux heures supplémentaires sont modifiés par la Loi de Finances rectificative pour 2012 :

  • La réduction de cotisations salariales est supprimée pour tous les salariés au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
  • La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est égal ou supérieur à 20 salariés.
  • La déduction des cotisations patronales est maintenue dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés.

Indemnités de rupture : Nouveautés

Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation des fonctions des dirigeants ou des mandataires sociaux versées à compter du 1er septembre 2012 sont assujetties à cotisations (y compris CSG et CRDS) dès le premier euro si leur montant dépasse 10 plafonds annuels de Sécurité sociale soit 363 720 € pour l’année 2012.

Contribution patronale sur les stock-options : nouveau taux

Le taux de la contribution patronale due sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites est porté de 14 % à 30 %.
Pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Ce nouveau taux s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

Retraites chapeaux : nouveaux taux au 1er janvier 2013

Les taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (« retraites chapeaux ») sont doublés au 1er janvier 2013.
Cette disposition s’appliquera aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, et sur les primes versées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

Voir sur le site de l’Urssaf

Voir la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sur le site de Legifrance

Voir aussi la CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012