Le dispositif
1. Une démarche « objectifs-résultats » appliquée aux politiques de sécurité sociale s’inspirant de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf)
Le pilotage et l’évaluation des politiques constituent un axe central de la modernisation de l’action publique. Dans la mesure où elles engagent chaque année des dépenses publiques atteignant près d’un quart de la richesse nationale, les politiques de sécurité sociale requièrent qu’une attention particulière soit portée à leur efficience. A cet effet, le législateur a souhaité, lors de la réforme en 2005 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, annexer au projet de loi de financement de la sécurité sociale une annexe qui présente les grands objectifs poursuivis par les politiques de sécurité sociale et mesure les progrès réalisés vers ces objectifs. Six « programmes de qualité et d’efficience », portant sur les grandes politiques de sécurité sociale – assurance maladie, réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, retraites, politique familiale, financement de la sécurité sociale, prise en charge de l’invalidité, du handicap et de la dépendance - composent cette annexe 1 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Ces programmes transposent à la sphère sociale la logique « objectifs-résultats » qui est à l’œuvre dans les projets annuels de performance associés aux projets de loi de finances. Cette démarche n’est cependant pas nouvelle pour la sécurité sociale, car elle complète le dispositif d’objectifs, d’indicateurs et de résultats mis en œuvre depuis 1996 en matière de gestion et de service rendu aux usagers à travers les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les principales caisses de Sécurité sociale, qui font l’objet de l’annexe 2 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Les programmes de qualité et d’efficience ont l’ambition d’appréhender de façon globale l’impact final des politiques de sécurité sociale sur les conditions de vie des Français. Une telle approche, qui sur ce point se démarque de celle à l’œuvre dans les projets annuels de performance, est respectueuse des particularités des politiques de sécurité sociale, dont les dépenses revêtent par essence un caractère évaluatif, et qui sont mises en œuvre par une pluralité d’acteurs, rendant délicate l’identification des contributions de chacun d’entre eux aux résultats finaux de ces politiques.
2. Un outil structurant pour déterminer les objectifs et analyser les performances des politiques de sécurité sociale
Les programmes de qualité et d’efficience comportent une présentation stratégique qui rappelle les 26 objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale dans les six domaines couverts (cf. le tableau ci-dessous), résume les principaux résultats obtenus, et précise les actions mises en œuvre par le Gouvernement et les acteurs du système de sécurité sociale afin de poursuivre ou d’infléchir ces résultats. Les progrès réalisés au regard de chacun des objectifs sont ensuite détaillés au moyen d’un ensemble de 172 indicateurs, dont le choix est justifié sur le plan méthodologique. 64 indicateurs de cadrage permettent d’apprécier la nécessité des mesures mises en œuvre dans les lois de financement de la sécurité sociale passées ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 au regard du contexte économique, sanitaire, social et financier. Parmi les 108 indicateurs « objectifs / résultats », 101 sont assortis d’une cible quantifiée à une échéance donnée ou d’une simple trajectoire d’évolution jugée souhaitable.
Les objectifs suivis par les programmes de qualité et d’efficience du PLFSS 2010
| Programme maladie | Programme AT/MP | Programme retraites |
|---|---|---|
| 1 - Assurer un égal accès aux soins
2 - Développer la prévention 3 - Améliorer la qualité de prise en charge des patients par le système de soins 4 - Renforcer l’efficience du système de soins et développer la maîtrise médicalisée des dépenses 5 - Garantir la viabilité financière de la branche maladie |
1 - Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail, des accidents du trajet et des maladies profession-nelles grâce à la prévention
2 - Améliorer la reconnais-sance des ATMP et l’équité de la réparation 3 - Garantir la viabilité financière de la branche ATMP |
1 - Assurer un niveau de vie adapté aux retraités
2 - Offrir une plus grande liberté de choix quant à l’âge de départ en retraite 3 - Garantir la solidarité entre retraités 4 - Accroître l’emploi des salariés âgés 5 - Garantir la viabilité financière des régimes de retraite |
| Programme famille | Programme financement | Programme invalidité et dispositifs gérés par la CNSA |
|---|---|---|
| 1 - Contribuer à la compen-sation financière des charges de famille
2 - Aider les familles vulnérables 3 - Concilier vie familiale et vie profession-nelle 4 - Garantir la viabilité financière de la branche famille |
1 - Garantir la viabilité financière des régimes de base
2 - Veiller à l’équité du prélèvement social 3 - Concilier le financement de la Sécurité sociale et la politique de l’emploi 4 - Simplifier les procédures de financement 5 - Améliorer l’efficience de la gestion financière et du recouvrement |
1 - Assurer un niveau de vie adapté aux personnes invalides
2 - Répondre au besoin d’autonomie des personnes handicapées 3 - Répondre au besoin d’autonomie des personnes âgées 4 - Garantir la viabilité financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - CNSA |
Les objectifs retenus s’efforcent de réaliser un équilibre entre des considérations d’accessibilité des Français aux divers dispositifs de sécurité sociale, d’adéquation de la couverture aux besoins de protection sociale, d’efficience de la fourniture de prestations, et de viabilité du financement. Par exemple, le programme de qualité et d’efficience « Maladie » examine successivement les performances du système français de santé et d’assurance maladie à l’aune de cinq objectifs :
- l’accès aux soins, illustré notamment par un indicateur portant sur la part des dépenses de soins financées par les administrations publiques ;
- la promotion de la prévention et la santé publique, analysée à l’aide d’une sélection d’indicateurs de suivi de la loi de 2004 sur la santé publique, portant sur la consommation de tabac et d’alcool, la participation au dépistages organisés de certains cancers, ou la couverture vaccinale de certaines populations ;
- l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients par le système de soins, documentée par des indicateurs portant sur le respect du parcours de soins par les assurés, ou par la prévalence des infections nosocomiales dans les établissements hospitaliers ;
- le renforcement de l’efficience du système de soins et le développement de la maîtrise médicalisée, avec un accent mis sur le respect des objectifs conventionnels de maîtrise des dépenses de soins ambulatoires, et sur la réduction des écarts de productivité entre établissements hospitaliers publics ;
- la viabilité financière de la branche maladie, illustrée par des indicateurs de solde de la Caisse nationale d’assurance maladie, de respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, ou d’impact des actions de lutte contre les fraudes à l’assurance maladie.
Grâce à la qualité des informations qu’ils contiennent, les programmes de qualité et d’efficience permettent d’enrichir les échanges entre les différents acteurs qui contribuent à la définition et à la mise en œuvre des politiques de protection sociale. Le Gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux pourront s’appuyer sur les programmes pour identifier les axes de progrès de notre système de sécurité sociale et les leviers d’action susceptibles de réaliser ces progrès. Les responsables administratifs, qu’il s’agisse des administrations de l’État ou des organismes nationaux de sécurité sociale, y trouveront une aide pour améliorer l’efficacité de leurs interventions.
