06/09/2016
Liquidation unique des pensions de retraite de base des (...)

La liquidation unique des pensions de retraite de base pour les assurés poly-pensionnés des régimes « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI) vient d’être précisée dans ses modalités de mise en oeuvre, par deux décrets, publiés au JO.

Les régimes de retraite de base du régime général, des salariés agricoles et du RSI sont « alignés » : ils appliquent des règles de calcul identiques des pensions qu’ils versent à leurs retraités. Ils servent cependant aujourd’hui les pensions de retraite de manière séparée.

Chaque régime agit pour le compte de ses assurés. Pour les assurés affilés à plusieurs régimes (les « poly-pensionnés »), cette gestion cloisonnée est source de complexité. Elle ne permet pas de prendre en compte leur carrière dans sa diversité. C’est la raison pour laquelle la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit un calcul et un versement unique de la pension de retraite aux assurés relevant de plusieurs régimes « alignés ».

Cette liquidation unique constituera une simplification importante pour les futurs retraités : un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite, une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés, un seul calcul de la retraite et une seule pension de retraite de base servie.
Deux décrets, publiés au journal officiel le 1er septembre 2016, viennent préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme.

Le premier détermine les modalités de compensation financière entre les régimes concernés et les informations devant figurer en annexe aux comptes de chacun de ces régimes.

Le second définit comment sera déterminé le régime qui versera la pension unique : ce sera en général le dernier régime d’affiliation de l’assuré, ce qui permettra de proposer une solution simple et lisible aux assurés au moment de leur départ en retraite. Certaines situations particulières prévues par les textes donneront en outre lieu à une gestion spécifique.

Ce chantier nécessite d’importants développements informatiques et la mise en place de nouvelles organisations pour les trois régimes concernés. Des travaux préparatoires conséquents ont été engagés depuis l’adoption de la loi. Ils sont désormais en voie d’achèvement.

Cette simplification sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2017. Cette date de mise en œuvre diffère de celle prévue initialement qui était fixée au 1er janvier de la même année. Il est néanmoins apparu nécessaire de différer ce nouveau mode de liquidation des retraites afin de garantir la sécurité des procédures et la qualité de service qui sera offerte aux usagers. Le gouvernement proposera ainsi, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, une mesure législative précisant cette date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif

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