04/05/2011 - Mis à jour : 12/07/2011 - Loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale - Tout thème

Loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale

La réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a pour objectif de moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale et se situe dans le prolongement de la réforme de l’assurance maladie et de l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001.

Elle vise à donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale.

Neuf exercices ont en effet permis de mettre en lumière les apports majeurs de la création, en 1996, des lois de financement de la sécurité sociale : la discussion annuelle du projet de loi de financement est ainsi devenue un moment important de la vie parlementaire, au même titre que, pour le Gouvernement, la construction, la présentation au Parlement et la mise en œuvre de ce projet de loi constituent le vecteur essentiel de sa politique en matière de sécurité sociale.

Néanmoins, le dispositif actuel présente des limites de procédure et de contenu qui appellent les changements importants proposés dans le projet de loi organique.

Ce projet de loi organique vise d’abord à donner plus de cohérence aux lois de financement de la sécurité sociale en intégrant les prévisions financières dans un cadrage pluriannuel. Chaque loi de financement fixera les perspectives de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.

Cette réforme donnera également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un vrai débat sur l’équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale ainsi que sur les différentes composantes de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Enfin, ce texte introduit une démarche « objectifs - résultats », dans le prolongement de celle engagée en 1996 par les conventions d’objectifs et de gestion liant l’Etat et les caisses nationales de sécurité sociale et en s’inspirant de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Une annexe très substantielle de la loi présentera ainsi les programmes de qualité et d’efficience de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches qui comporteront un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d’indicateurs, les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et les résultats atteints.

Tout en préservant les spécificités des lois de financement de la sécurité sociale, cette réforme fait des lois de financement un outil plus cohérent, plus transparent et plus lisible pour le Parlement . De plus, elle modernise le pilotage des comptes sociaux au service d’une efficacité plus grande des politiques de sécurité sociale.