02/03/2015
Michel Sapin, Marisol Touraine, Emmanuel Macron et (...)

Les mutuelles et institutions paritaires disposent désormais d’un nouvel outil de financement pour permettre leur développement

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, saluent la publication au journal officiel du décret d’application relatif à la création des certificats mutualistes et paritaire, en application de l’article 54 de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014.

Ces nouveaux outils de financement, qui entrent en vigueur ce jour, ont été conçus pour offrir au secteur mutualiste la possibilité de lever auprès de leurs adhérents ou sociétaires des fonds propres, tout en respectant les spécificités du modèle économique et social mutualiste.

Ces instruments de fonds propres vont permettre aux mutuelles et institutions paritaires de diversifier leurs possibilités de financement tout en préservant les particularités de leur gouvernance dans un contexte d’évolution de la réglementation prudentielle.

Les caractéristiques de ces certificats mutualistes ou paritaires sont les suivantes :
- strict respect des principes mutualistes : les certificats n’offrent pas de droit de vote et protègent ainsi le fonctionnement démocratique des mutuelles. Ils n’offrent pas non plus de droit sur l’actif de l’organisme.
- souscription limitée aux sociétaires, adhérents ou clients de l’émetteur ou aux entreprises appartenant au même groupe, ainsi qu’aux organismes pouvant eux-mêmes émettre des certificats. Les titulaires de certificats ne peuvent les céder qu’à l’émetteur et dans des conditions précises.
- rémunération variable, décidée par l’assemblée générale et plafonnée pour les titulaires de ces titres.
- approbation préalable des programmes d’émission et de rachats par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- devoir de conseil lors de la vente des certificats afin de garantir un niveau de protection maximal des sociétaires et adhérents.

La loi ESS crée le même outil de financement de fonds propres pour les institutions paritaires relevant du code de la sécurité sociale.

Avec ces nouveaux outils, les mutuelles et les institutions paritaires de prévoyance pourront ainsi affronter, à armes égales vis-à-vis des autres acteurs, les exigences prudentielles croissantes qui s’expriment sur des activités d’assurance souvent très concurrentielles.