18/12/2014 - Mis à jour : 14/09/2015 - A la une sur le portail - Maladie

Mise en concurrence des contrats complémentaires santé éligibles à l’ACS

Mise en concurrence des contrats complémentaires santé (...)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, a prévu qu’à compter du 1er juillet 2015, seuls les contrats de complémentaire santé sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pourront bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS).

Le décret n°2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale précise les modalités afférentes à cette procédure.

La présente procédure de mise en concurrence, qui permettra d’aboutir à une première sélection pour une durée de trois ans, est définie dans un avis d’appel à la concurrence auquel est joint un cahier des charges.

Cet avis a été publié :
- au Journal Officiel de la République Française le 17 décembre 2014
- et au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Documents relatifs à la procédure de mise en concurrence :

- Décret en conseil d’Etat

- Avis d’appel à la concurrence

- Cahier des charges

- Foire aux questions (cas types ) - 10 juin 2015
- Foire aux questions (Mise en œuvre de la sélection ACS) - 11 septembre 2015