09/11/2012

Missions du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS)

Le Haut conseil du financement de la protection sociale est placé auprès du Premier ministre. Il a été institué par le décret du 20 septembre 2012. Quatre missions principales lui sont assignées :

  • dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale ;
  • analyser ses caractéristiques et ses changements ;
  • évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
  • examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’allocation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
  • formuler des recommandations et des propositions de réforme.

Siègent au sein du Haut conseil des représentants de l’Etat et des organisations syndicales et des personnalités qualifiées (voir la composition du Haut Conseil du financement de la Protection sociale).

Le 31 octobre 2012, le HCFi a remis son état des lieux du financement de la protection sociale en France au premier ministre.