05/01/2012 - Mis à jour : 22/03/2012 - Textes juridiques - Maladie
Modalités d'attribution des indemnités journalières (...)

Modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie (circulaire DSS/SD2/2011/497)

La circulaire DSS/SD2/2011/497 du 30 décembre 2011 a pour objet d’apporter aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation applicable aux indemnités journalières maladie versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.

A compter du 1er janvier 2012, les plafonds d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie sont abaissés et exprimés non plus en fonction du plafond de la sécurité sociale mais par référence à 1,8 SMIC.

Cette réforme s’applique aux salariés du régime général et du régime agricole.

Elle concerne les seules indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie. Elle ne concerne ni les indemnités journalières versées en cas de congé de maternité, ni celles versées en cas d’accidents du travail ou de maladie professionnelles.

La réforme s’applique aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012. Elle ne s’applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 et toujours en cours à cette date.

Texte de référence :

Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 (paru au Journal officiel du 27 décembre 2011)