11/06/2012 - Mis à jour : 17/06/2013 - Textes juridiques - Tout thème
Modalités d'organisation des élections des membres (...)

Modalités d’organisation des élections des membres des élections aux conseils d’administration des caisses de base du régime social des indépendants qui se tiendront le 22 octobre 2012 (circulaire AFSS 1223716C du 21 mai 2012)

Conformément à l’article L.611-12 du code de la Sécurité sociale, les membres des conseils d’administration des 30 caisses de base du régime social des indépendants (RSI) sont élus au suffrage universel direct par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et retraités de l’assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.

Les conditions dans lesquelles ces élections sont organisées sont fixées aux articles R.611-28 à R.611-50 du code de la Sécurité sociale

Les mesures

La circulaire du 21 mai 2012 rappelle les modalités d’organisation juridique de ces élections : champ des électeurs et conditions à réunir pour se porter candidat ; conditions dans lesquelles les listes électorales et les listes de candidats sont présentées ; composition et missions des commissions d’organisation électorales et des commissions de recensement des votes qui sont situées au niveau de chaque caisse de base ; modalités relatives aux recours contentieux engagés contre une liste électorale ou les candidatures ; organisation de la campagne électorale et conditions dans lesquelles le scrutin a lieu.

Cette circulaire fait également le point sur les nouvelles conditions relatives à l’expression des suffrages depuis le décret n°2012-529 du19 avril 2012. Celui-ci a en effet introduit un système d’émargement et de dépouillement des votes par utilisation d’un système de lecture optique de codes à barres qui se substitue au système traditionnel de vote par utilisation de bulletins de vote papier. Il s’est ainsi agi de sécuriser le processus électoral et de simplifier les opérations d’émargement et de dépouillement. Les électeurs apposeront une étiquette comportant le code à barres correspondant au choix de leurs candidats sur le bulletin de vote qu’ils adresseront par voie postale à la commission de recensement des votes dont ils relèvent. Lors du dépouillement, cette commission liera par utilisation d’un lecteur optique le code à barres identifiant l’électeur puis celui relatif à son vote. Le système mis en place garantit la sincérité et le secret du vote.

Le contexte

Les administrateurs des caisses de base du RSI ont été élus le 7 avril 2006 pour six ans. Leur mandat a toutefois été prorogé jusqu’au 30 novembre 2012 par l’article 2 de la loi n°2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. Dans la perspective du renouvellement des conseils d’administration des caisses de base, l’arrêté du 3 avril 2012 a fixé la date des prochaines élections au 22 octobre 2012.

Entrée en vigueur immédiate

Renvoi(s) sur Legifrance :