17/06/2013 - Textes juridiques - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Modalités de mise en œuvre de la prestation complémentaire

Modalités de mise en œuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (circulaire DSS/2C/2013/236 du 12 juin 2013)

La circulaire DSS/2C/2013/236 du 12 juin 2013 précise certaines modalités d’application du dispositif de la PCRTP qui remplace, depuis le 1er mars 2013, la majoration pour tierce personne (MTP) prévue pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est d’au moins 80% et se trouvant dans l’incapacité d’effectuer seuls les actes de la vie courante.

La nouvelle prestation est attribuée sous les mêmes conditions d’incapacité permanente minimale de 80 % et d’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie que la MTP mais son montant est désormais déconnecté de celui de la rente d’incapacité permanente servie aux victimes d’accident ou de maladie d’origine professionnelle, selon un barème plus favorable aux assurés.

Avant le 1er mars 2013, la MTP était en effet égale à 40% de la rente perçue par l’assuré et ne dépendait donc pas de l’importance de son besoin d’assistance mais de ses revenus antérieurs. A titre d’exemple, en 2012, la MTP perçue par un salarié dont l’incapacité était totale et qui était payé au SMIC s’élevait à 1082 € par mois ; celle perçue par un salarié qui était payé 10 fois le SMIC s’élevait à 2 389 € par mois.

Au contraire, le montant de la PCRTP, déconnecté de celui de la rente, dépend du nombre d’actes ordinaires de la vie figurant sur une grille règlementaire que l’assuré est incapable d’accomplir seul. Il s’élève, depuis le 1er avril 2013, à 548,25 € par mois si l’assuré ne peut accomplir au moins trois de ces actes, à 1096,49 € pour au moins cinq actes et à 1644,75 € pour les assurés qui ne peuvent accomplir 7 de ces actes ou que leurs troubles psychiques interdisent de laisser seuls. Par ailleurs, les assurés qui bénéficiaient au 1er mars 2013 de la MTP peuvent opter pour la nouvelle prestation sur demande ou continuer à percevoir la MTP.

Les dispositions du IV de l’article 85 de la LFSS pour 2013 et des décrets n° 2013-276 et 278 relatifs aux modalités d’application du dispositif entrent en vigueur au 1er mars 2013 pour les attributions, à compter de cette date, de rentes assorties d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%. Toutefois, si la demande s’effectue en cours de service de la rente, à partir d’un certificat médical du médecin traitant antérieur au 1er mars 2013, c’est la MTP qui sera servie avec information de l’assuré qu’il peut opter pour la PCRTP.