23/07/2019

Note actualisée du HCFIPS sur l’évaluation du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques (juillet 2019)

Note actualisée du HCFIPS sur l'évaluation du travail (...)

Le HCFiPS s’est réuni le 10 juillet 2019 et a notamment pris connaissance d’une note sur l’évaluation du travail dissimulé et de ses impacts pour les finances publiques

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) assure une fonction d’observatoire du travail dissimulé. Cette fonction a été mise en place en 2017 sur la préconisation du Conseil national de l’information statistique (Cnis), suite à son rapport de juin 2017 relatif à « la mesure du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques ». Elle a pour objet d’une part de consolider périodiquement l’ensemble des travaux des différents organismes de sécurité sociale sur l’impact du travail dissimulé, d’autre part d’améliorer la mesure des masses financières dissimulées et celle de leur impact sur les prestations. Un premier travail faisant état des avancées sur la mesure du travail dissimulé a été produit en mai 2018, travail annexé au rapport du HCFiPS sur l’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale.

Lors de sa réunion du 10 juillet, le HCFIPS a pris connaissance d’un document présenté par l’ACOSS, d’une part, par la CCMSA, d’autre part. Cette présentation a été l’occasion d’échanger sur les méthodes d’évaluation retenues, dans un domaine par construction complexe, et d’insister, à la fois, sur l’intérêt de confronter différentes méthodologies, sur la nécessité de poursuivre l’approfondissement des méthodes et de garantir une continuité dans le traitement des données. A ce stade des travaux, selon l’ACOSS, le taux de cotisations éludées serait compris entre 2,2% et 2,7% des cotisations dues, soit un montant compris entre 5,7 Md€ et 7,2Md€ (sur un périmètre comprenant les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage). Selon la CCMSA, le manque à gagner sur le secteur agricole serait de 0,52 Md€. La note annexée synthétise ces travaux est consultable en cliquant ici.

Ces éléments, qui pourront nourrir la mission confiée par le Premier Ministre à la Cour des Comptes sur la fraude fiscale, feront l’objet de nouveaux approfondissements dans le cadre des prochains travaux du HCFiPS. Ces approfondissements prendront en compte le fait que le travail dissimulé reflète une notion différente de celle de fraude au prélèvement, à la fois plus restreinte et plus large, qui nécessite d’appréhender, non seulement le périmètre des pertes de cotisations mais aussi celui des impacts du travail dissimulé sur les prestations. Plusieurs sujets seront abordés à cet effet, et notamment les impacts du travail dissimulé sur les prestations, la question du travail à domicile et celle des plateformes numériques.

Le HCFiPS a également fait un point sur l’actualité du travail détaché, tant dans son évolution des règles applicables au niveau européen (travail et sécurité sociale, les négociations ayant échoué lors de la dernière législature en matière de sécurité sociale), que dans la mise en œuvre de coopérations bilatérales et dans l’organisation interne française. Il poursuivra sa veille sur le sujet.