11/01/2013 - A la une sur le portail - Cotisations - Recouvrement

A partir du 1er janvier 2013, nouvelles mesures relatives aux cotisations et contributions sociales et à leur recouvrement

A partir du 1er janvier 2013, nouvelles mesures (...)

Les principales mesures sont les suivantes :

  • Équité des prélèvements des travailleurs indépendants ;
  • Suppression de l’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
  • Élargissement de la couverture sociale des élus locaux ;
  • Indemnité forfaitaire spécifique versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée ;
  • Hausse de la fiscalité sur les bières ;
  • Suppression de l’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
  • Modifications de l’assiette de la taxe sur les salaires ;
  • Harmonisation de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;
  • Simplifications du recouvrement des contributions pharmaceutiques et élargissement de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion.

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