La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie les règles de revalorisation des pensions de vieillesse. A compter de 2009, la revalorisation annuelle des pensions intervient non plus à compter de la mensualité de janvier mais à compter de la mensualité d’avril.
Cette modification se répercute aussi sur plusieurs prestations servies par les branches maladie, famille et AT/MP qui ont un mécanisme de revalorisation juridiquement lié à celui des pensions de vieillesse : le 6ème complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les rentes allouées aux victimes atteintes d’une incapacité permanente et la pension d’invalidité et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Une nouvelle date pour la revalorisation annuelle des prestations vieillesse : le 1er avril
A compter de 2009, la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse intervient non plus à compter de la mensualité de janvier mais à compter de la mensualité d’avril.
Cette nouvelle règle permet de mieux prendre en compte les évolutions de l’inflation (pour l’année précédente et pour l’année en cours) et d’aligner la date de revalorisation avec celle applicable pour les régimes de retraites complémentaires de salariés ARRCO-AGIRC.
De la même façon, la revalorisation du minimum vieillesse interviendra désormais au 1er avril. Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) servi à une personne vivant seule sera ainsi revalorisé de 6,9% au 1er avril 2009, conformément à l’engagement du Président de la République de revaloriser ce montant de 25% entre 2007 et 2012.
Pour consulter les montants des prestations vieillesse.
La revalorisation de certaines prestations maladie, famille, AT-MP au 1er avril
Plusieurs prestations servies par les branches maladie, famille et AT/MP ont un mécanisme de revalorisation juridiquement lié à celui des pensions de vieillesse. Il s’agit :
Pour la branche famille, du 6ème complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Le 6ème complément de l’AEEH, prévu à l’article D. 541-2 du code de la sécurité sociale, est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie (MTP), prévue à l’article L. 341-4 et revalorisée de la même manière que les pensions vieillesse. Le 6ème complément de l’AEEH – d’un montant de 1 018,91 € au 1er septembre 2008 – concernait environ 4 600 bénéficiaires en 2007.
En revanche, cette réforme n’a aucune incidence sur la revalorisation annuelle des autres prestations familiales, dont le montant est dans la plupart des cas exprimé en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF), revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Il existera donc désormais un décalage de 3 mois entre la revalorisation des montants des prestations familiales au 1er janvier et la revalorisation du 6ème complément de l’AEEH au 1er avril.
Pour consulter les montants des prestations familiales,
Pour la branche AT/MP, des rentes allouées aux victimes atteintes d’une incapacité permanente.
Par une application combinée des articles L. 434-17, L. 341-6, L. 351-11 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, la revalorisation annuelle des rentes allouées aux victimes atteintes d’une incapacité permanente est indexée sur celle des pensions de vieillesse. La modification induite par l’article 54 du PLFSS pour 2009 entraîne donc une revalorisation automatique des rentes au 1er avril de chaque année au lieu du 1er janvier. Lors de la première application de cette disposition, les rentes déjà servies ne seraient revalorisées que pour les 9 derniers mois en 2009.
Pour consulter le barème des accidents du travail.
Pour la branche maladie, de deux prestations « invalidité » : la pension d’invalidité et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Par une application combinée des articles L. 341-6 et L. 351-11 du CSS pour la pension d’invalidité et par l’application de l’article L. 816-2 du CSS pour l’ASI, leur revalorisation est liée à l’article L. 161-23-1 du même code.
Dans une perspective d’harmonisation, la revalorisation des indemnités journalières maladie et accident du travail – maladie professionnelle de plus de trois mois, interviendra également le 1er avril.
Pour consulter les montants des prestations d’assurance maladie.
