01/07/2011 - Mis à jour : 02/01/2012 - Plafonds de ressources pour l’obtention de la CMU Complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire sante (ACS)

Plafond de ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU Complémentaire) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) au 1er juillet 2011

METROPOLE

Nombre de personnes Plafond CMU complémentaire au 01/07/11 Plafond ACS au 01/07/11 (CMU complémentaire : + 26 % : art 27 (II) LFSS 2011) Coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1
7 771,20 arr. à 7 771 €
647,58 €
9 791,71 arr. à 9 792€
816,00€
-
2
11 656,80 arr. à 11 657 €
971,42 €
14 687,57 arr. à 14 688 €
1 224,00 €
+ 50 % de 1 personne
3
13 988,16 arr. à 13 988 €
1 165,67 €
17 625,08 arr. à 17 625 €
1 468,75 €
+ 30 % de 1 personne
4
16 319,52 arr. à 16 320 €
1 360 €
20 562,60 arr. à 20 563 €
1 713,58 €
+ 30 % de 1 personne
par personne supplémentaire (montant annuel final arrondi à l’euro le plus proche)
+ 3 108,48
+ 259,04
+ 3 916,6848
+ 326,3904
+ 40 % de 1 personne

arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 16 319,52 + (3 108,48 X 2) = 22 536,48 arrondis à 22 536 €, soit une moyenne mensuelle de 1 878,00 €.

DOM

Nombre de personnes Plafond CMU complémentaire au 01/07/11 (métropole + 11,3 % : 2nd alinéa art. D. 861-1 CSS) Plafond ACS au 01/01/11 (métropole + 11,3% : 2ème alinéa art. D. 861-1 CSS) Coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1
8 649,35 arr. à 8 649 €
720,75 €
10 898,18 arr. à 10 898 €
908,17 €
-
2
12 974,03 arr. à 12 974 €
1 081,17 €
16 347,28 arr. à 16 347 €
1 362,25 €
+ 50 % de 1 personne
3
15 568,84 arr. à 15 569 €
1 297,42 €
19 616,74 arr. à 19 617 €
1 634,75 €
+ 30 % de 1 personne
4
18 163,65 arr. à 18 164 €
1 513,67 €
22 886,20 arr. à 22 886 €
1 907,17 €
+ 30 % de 1 personne
par personne supplémentaire (montant annuel final arrondi à l’euro le plus proche)
+ 3 459,74
+ 288,31166
+ 4 359,2724
+ 363,2727
+ 40 % de 1 personne

arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 18 163,65 + (3 459,74 X 2) = 25 083,13 arrondis à 25 083 €, soit une moyenne mensuelle de 2 090,25 €.

Autres informations disponibles sur le site :

- Comment bénéficier de l’ACS ?
- Montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

 

  • L'Assurance Retraite
  • Mutualité sociale agricole
  • Allocations familiales
  • L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
  • Caisse des Français de l'étranger
  • Union des caisses nationales de Sécurité sociale
  • Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité (...)
  • Régime social des indépendants
  • L'Assurance Maladie