02/01/2012 - Plafonds de ressources pour l’obtention de la CMU Complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire sante (ACS)

Plafond de ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU Complémentaire) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) au 1er janvier 2012

MÉTROPOLE :

Au 1er janvier 2012, le plafond de ressources de l’aide à la complémentaire santé, ACS, est porté au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 35 %. Ce plafond sera de 874,25€ par mois, pour une personne seule en France métropolitaine, contre 816,00 € par mois fin 2011.

Est ainsi poursuivie activement la politique visant à faciliter l’accès des personnes les plus modestes à la couverture complémentaire d’assurance maladie.

Nb de pers. Plafond CMU complémentaire au 01/07/11 (décret n°2011-1028 du 26/08/11 Plafond ACS au 01/01/12 (CMU complémentaire + 35 % : LFSS 2012 Coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1
7 771,20 arr. à 7 771 €
647,58 €
10 491,12 arr. à 10 491 €
874,25 €
-
2
11 656,80 arr. à 11 657 €
971,42 €
15 736,68 arr. à 15 737 €
1 311,42 €
+ 50 % de 1 personne
3
13 988,16 arr. à 13 988 €
1 165,67 €
18 884,02 arr. à 18 884 €
1 573,67 €
+ 30 % de 1 personne
4
16 319,52 arr. à 16 320 €
1 360 €
22 031,35 arr. à 22 031 €
1 835,92 €
+ 30 % de 1 personne
+ [1] + 3 108,48 + 259,04 + 4 196,448 + 349,704 + 40 % de 1 personne

arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 16 319,52 + (3 108,48 X 2) = 22 536,48 arrondis à 22 536 €, soit une moyenne mensuelle de 1 878,00 €.

DOM

Nb de pers. Plafond CMU complémentaire au 01/07/11 (métropole + 11,3 % : 2nd alinéa art. D. 861-1 CSS) Plafond ACS au 01/01/11 (métropole + 11,3% : 2ème alinéa art. D. 861-1 CSS) Coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1
8 649,35 arr. à 8 649 €
720,75 €
11 676,62 arr. à 11 677€
973,08 €
-
2
12 974,03 arr. à 12 974 €
1 081,17 €
17 514,94 arr. à 17 515 €
1 459,58 €
+ 50 % de 1 personne
3
15 568,84 arr. à 15 569 €
1 297,42 €
21 017,93 arr. à 21 018 €
1 751,50 €
+ 30 % de 1 personne
4
18 163,65 arr. à 18 164 €
1 513,67 €
24 520,93 arr. à 24 521 €
2 043,42 €
+ 30 % de 1 personne
+ [2]
+ 3 459,74
+ 288,31166
+ 4 670,649
+ 389,22075
+ 40 % de 1 personne

arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 18 163,65 + (3 459,74 X 2) = 25 083,13 arrondis à 25 083 €, soit une moyenne mensuelle de 2 090,25 €.

Autres informations disponibles sur le site :

- Comment bénéficier de l’ACS ?
- Montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

 

[1] par pers. suppl : montant annuel final arrondi à l’euro le plus proche

[2] par pers. suppl : montant annuel final arrondi à l’euro le plus proche

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