03/06/2011 - Mis à jour : 16/09/2011 - Plafonds de ressources pour l’obtention de la CMU Complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire sante (ACS)

Plafond de ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU Complémentaire) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) au 1er juillet 2009

Au 1er juillet 2009, le plafond de ressources de l’aide à la complémentaire santé, ACS, est de 752,08 € par mois, pour une personne seule en France métropolitaine (revalorisation de + 1 %).

MÉTROPOLE :

Nombre de personnes Plafond CMU complémentaire au 01/07/09 Plafond ACS au 01/07/09 (CMU complémentaire + 20 % : art L. 863-1 CSS) Coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1 7 521,11 arr. à 7 521 € 626,75 € 9 025,332 arr. à 9 025 € 752,08 € -
2 11 281,665 arr. à 11 282 € 940,17 € 13 537,998 arr. à 13 538 € 1 128,17 € + 50 % de 1 personne
3 13 537,998 arr. à 13 538 € 1 128,17 € 16 245,597 arr. à 16 246 € 1 353,83 € + 30 % de 1 personne
4 15 794,331 arr. à 15 794 € 1 316,17 € 18 953,197 arr. à 18 953 € 1 579,42 € + 30 % de 1 personne
par personne supplémentaire (montant annuel final arrondi à l’euro le plus proche) + 3 008,444 + 250,70366 + 3 610,1328 + 300,8444 + 40 % de 1 personne

arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 15 794,331 + (3 008,444 X 2) = 21 811,219 arrondis à 21 811 €, soit une moyenne mensuelle de 1 817,58 €.

DOM

Nombre de personnes Plafond CMU complémentaire au 01/07/10 (métropole + 11,3 % : 2nd alinéa art. D. 861-1 CSS) Plafond ACS au 01/01/11 (métropole + 11,3% : 2ème alinéa art. D. 861-1 CSS) Coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1 8 371,00 arr. à 8 371 € 697,58 € 10 045,20 arr. à 10 045 € 837,08€ -
2 12 556,50 arr. à 12 557 € 1 046,42 € 15 067,80 arr. à 15 068 € 1 255,67 € + 50 % de 1 personne
3 15 067,80 arr. à 15 068 € 1 255,67 € 18 081,36 arr. à 18 081 € 1 506,75 € + 30 % de 1 personne
4 17 579,10 arr. à 17 579 € 1 464,92 € 21 094,92 arr. à 21 095 € 1 757,92 € + 30 % de 1 personne
par personne supplémentaire (montant annuel final arrondi à l’euro le plus proche) + 3 348,40 + 279,03333 + 4 018,08 + 334,84 + 40 % de 1 personne

arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 17 579,10 + (3 348,40 X 2) = 24 275,90 arrondis à 24 276 €, soit une moyenne mensuelle de 2 023,00 €.

Autres informations disponibles sur le site :

- Comment bénéficier de l’ACS ?
- Montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

 

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