14/02/2019 - Etape 1 : le contenu des accords de branche - Outils à disposition des partenaires sociaux et des employeurs
Point 3 : la lisibité des contrats

Point 3 : la lisibité des contrats

Les contrats collectifs doivent également respecter les libellés harmonisés et les exemples communs de remboursement issus de l’accord du 14/02/2019 relatif aux engagements des organismes assureurs en matière de lisibilité des contrats de complémentaire santé, conclu entre le Centre technique des institutions de prévoyance, la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération française de l’assurance et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Cliquer ici pour télécharger le communiqué de presse relatif à la signature de l’engagement des organismes complémentaire d’assurance maladie.