08/06/2015 - UCANSS (Union des caisses de Sécurité sociale) - Retraite
Portabilité de la prévoyance à compter du 1er juin (...)

Portabilité de la prévoyance à compter du 1er juin (UCANSS)

En application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, de nouvelles règles relatives à la portabilité de la prévoyance s’appliquent à compter du 1er juin 2015…

Comme pour le régime frais de santé, le dispositif de portabilité est mis en œuvre s’agissant du régime de prévoyance géré par la Capssa pour les contrats rompus à compter du 1er juin 2015.

Rappelons que pour bénéficier de la portabilité, les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors licenciement pour faute lourde) doivent avoir des droits ouverts au titre du régime et être pris en charge par l’assurance chômage.

Le salarié qui remplit ces conditions bénéficie du maintien des garanties en vigueur pendant une durée égale à sa période de couverture par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail. Cette durée ne peut en aucun cas dépasser 12 mois.

Pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif, l’employeur doit signaler, dans le certificat de travail, le maintien à titre gratuit non seulement de la garantie frais de santé, mais également des garanties prévoyance.

Vous pouvez retrouver sur le site de la Capssa le bulletin de demande et la notice d’information correspondante en cliquant ici.