04/10/2018 - A la une sur le portail

Précisions de l’administration sur les travaux et le calendrier de publication des textes relatifs à l’entrée en vigueur des allégements généraux renforcés (article 9 de la LFSS pour 2018).

Précisions de l'administration sur les travaux et le (...)

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui sera complété comme annoncé par le gouvernement, en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 8) a étendu, à compter de 2019, le champ de la réduction générale aux cotisations dues par les employeurs de retraite complémentaire et d’assurance-chômage.

Pour l’ensemble des salariés éligibles à la réduction générale qui bénéficient déjà d’une exonération l’ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la part non mutualisée de la cotisation AT-MP, la contribution au FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, l’allègement s’appliquera également aux contributions d’assurance chômage et aux cotisations de retraite complémentaire. Cette extension permettra non seulement de compenser l’effet de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE mais aussi de supprimer toutes les cotisations patronales au niveau du SMIC.

- A compter du 1er janvier 2019 le taux maximal des allègements généraux sur les bas salaires couvrira donc, en plus des cotisations de sécurité sociale, de la contribution au FNAL et de la contribution sociale pour l’autonomie, les cotisations de retraite complémentaire et la contribution AGFF, soit 6,01%.
- Pour les périodes courant à compter du 1er octobre 2019, le coefficient des allègements généraux sera relevé de 4,05 points supplémentaires (correspondant au taux des contributions patronales d’assurance chômage).

L’entrée en vigueur de la réduction de 6 points des cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC est maintenue inchangée et s’appliquera à l’ensemble des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

Le décret précisant les différents coefficients d’allégements sera publié avant la fin de cette année 2018.

Ce projet de décret est disponible à titre d’information en cliquant ici.

La LFSS pour 2019 détaillera le cadre juridique applicable aux exonérations spécifiques.