13/02/2019 - Mis à jour : 14/02/2019 - Présentation de la réforme 100% santé
Présentation de la réforme

Présentation de la réforme

La réforme « 100 % santé » vise à garantir l’accès à une offre sans reste à charge après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Elle cible les trois domaines présentant les restes à charge les plus élevés (l’optique, l’audiologie et le dentaire), pour lesquels le remboursement intégral d’un ensemble de soins et d’équipements de qualité sera assuré (le « panier 100 % santé »). Tous les contrats d’assurance complémentaire solidaires et responsables doivent couvrir le « panier 100 % santé » à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins prothétiques dentaires et d’ici 2021 pour l’audiologie.

Cette réforme comprend également un volet relatif à l’amélioration de la lisibilité des contrats de complémentaire santé. Les organismes complémentaires se sont ainsi engagés à favoriser la comparaison entre les contrats, avec notamment l’harmonisation des libellés des garanties dans tous les documents et des exemples de remboursement dans les documents précontractuels.

Pour en savoir plus sur la réforme du 100% santé, consultez le dossier de presse

Pourquoi les contrats collectifs sont-ils concernés ?
Les employeurs ont l’obligation de conclure des contrats de complémentaire santé au bénéfice de leurs salariés, et comprenant a minima les garanties fixées par décret. Au terme de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ces contrats doivent répondre au cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables ».
Le nouveau cahier des charges de ces contrats, fixé par décret, prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre « 100 % santé » en optique et dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour l’offre « 100% santé » en audiologie.
La couverture minimale dont bénéficient les salariés, prévue àl’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, est également modifiée pour être adaptée au nouveau cahier des charges des contrats responsables à compter du 1er janvier 2020.
Les contrats collectifs souscrits ou renouvelés doivent donc être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Pourquoi les branches et les entreprises sont-elles concernées ?
Les régimes « frais de santé » au bénéfice des salariés sont instaurés par un acte juridique, qui peut prendre la forme d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un référendum d’entreprise, conformément à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. L’acte juridique mettant en place des garanties au sein d’une entreprise et l’accord de branche en matière de frais de santé, si ce dernier existe, doivent être conformes au cahier des charges du « 100 % santé » d’ici 2020.
En lien avec leur organisme assureur, les entreprises devront également mettre à jour leurs contrats collectifs d’assurance afin de respecter le nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables ainsi que les nouvelles garanties minimales devant bénéficier aux salariés.

Pour éviter tout décalage entre le contrat d’assurance conclu par l’employeur, l’acte juridique instaurant le régime « frais de santé » au sein des entreprises et l’accord de branche en matière de frais de santé ou la convention collective, les conventions et accords de branche et d’entreprise devront être mis en conformité avec les nouvelles dispositions précitées.
Cette mise en conformité permettra aux employeurs de sécuriser le bénéfice des exonérations d’assiette de cotisations attachées aux contrats solidaires et responsables.