Le Comité de pilotage des régimes de retraite a été créé par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 2 portant réforme des retraite. Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille au respect des objectifs du système de retraite par répartition définis au dernier alinéa de l’article L. 161-17 A.
Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité rend au Gouvernement et au Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette date.
Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l’Etat, des députés et des sénateurs membres du Conseil d’orientation des retraites, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
Un décret définit la composition et les modalités d’organisation de ce comité. Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine.
Le comité s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites. Les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage communiquent au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions.
- La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 2
- Article L114-4-2 du Code de la Sécurité sociale
- Le décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l’organisation du comité de pilotage des régimes de retraite
- Arrêté du 30 mai 2011 portant nomination au comité de pilotage des régimes de retraite
- Communiqué de presse du 31 mai 2011 du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
