22/10/2012 - Programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA » - Dépendance

Présentation stratégique du programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »

En 2011, le montant des dépenses de protection sociale liées à la compensation de
la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées s’est élevé à 52,4 milliards d’euros, dont 36 % pour les personnes âgées et 64 % en faveur des personnes handicapées (cf. indicateur de cadrage n° 5). Ces dépenses sont financées par une diversité d’acteurs : l’État, les organismes publics comme la
Sécurité sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi que les départements. Par ailleurs, le monde associatif joue un rôle important dans la gestion de ce secteur, tout particulièrement dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées.

La population des personnes souffrant d’une restriction d’activité est très hétérogène et potentiellement étendue (cf. indicateur de cadrage n° 1). Les dispositifs publics de prise en charge du handicap et de la dépendance
ciblent en priorité les situations de perte d’autonomie sévères. Si on se limite aux
effectifs de bénéficiaires des différentes prestations en faveur des personnes
handicapées et âgées, on peut dénombrer en 2011 plus de 940 000 pensionnés d’invalidité, environ 957 000 bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), un peu moins de 65 000 bénéficiaires de l’allocation
compensatrice pour tierce personne (ACTP), 134 000 bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), et 1,2 million de personnes âgées titulaires de
l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA). S’agissant des enfants, plus de 208 000 sont bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Au cours des dernières années, ce champ des politiques sociales a connu d’importantes réformes résolument orientées vers l’amélioration des conditions de vie des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ainsi, s’agissant des personnes âgées, la prestation spécifique dépendance (PSD) créée en 1997 a été relayée, dès 2002, par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation universelle dont le champ est considérablement plus large en termes de
degrés de perte d’autonomie éligibles à la prise en charge.

Deux ans plus tard, l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a manifesté l’engagement des pouvoirs publics en faveur de l’accès et de la participation des personnes handicapées à tous les domaines de la vie
sociale. Cette loi a notamment institué un droit à compensation des conséquences du handicap, principe qui s’est concrétisé notamment par la création de la prestation de compensation du handicap (PCH) en 2006, laquelle doit apporter une contribution essentielle à la réalisation du projet de vie de la personne handicapée.
Cependant, les acteurs de la prise en charge de la dépendance partagent aujourd’hui le diagnostic que, en dépit des efforts accomplis en particulier dans le domaine du nombre de places et de la médicalisation dans les établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées, des axes de progrès
demeurent, notamment en matière d’accessibilité du cadre bâti aux personnes à
mobilité réduite, d’offres de services permettant le maintien à domicile ou de
réduction du reste à charge des personnes âgées hébergées en établissements. D’ores et déjà, dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, le projet de loi sur les emplois d’avenir comporte des dispositions qui faciliteront l’accès des travailleurs handicapés à ces emplois. Dans le domaine de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, le Premier ministre a affirmé dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement du 3
juillet 2012 « qu’une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie sera engagée » au cours de la présente législature.

La prise en charge de l’autonomie en France s’efforce de concilier une gestion décentralisée par les collectivités locales avec un souci d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. À cet effet, la CNSA est chargée de
veiller à la bonne allocation des aides et dispose d’un levier financier à travers les fonds qu’elle apporte aux collectivités locales qui restent maîtres d’oeuvre sur le terrain. C’est également la CNSA qui gère l’objectif global de dépenses en matière d’établissements et de services médico-sociaux en complétant sur ses ressources propres l’apport financier de l’assurance maladie.

Bien que le risque de perte d’autonomie n’entre pas entièrement dans le champ des
lois de financement de la sécurité sociale - la CNSA est cependant selon l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale un « organisme finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » -, un programme de qualité et d’efficience est consacré aux politiques visant
à leur prise en charge, afin de fournir au Parlement les informations nécessaires à
l’analyse de leurs interactions, notamment financières, avec les politiques de sécurité
sociale proprement dites.

Le programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »
comporte quatre objectifs principaux :

  • assurer un niveau de vie adapté aux personnes invalides ;
  • répondre au besoin d’autonomie des personnes handicapées ;
  • répondre au besoin d’autonomie des personnes âgées ;
  • garantir la viabilité financière de la CNSA.

Les résultats obtenus par les politiques de compensation de la perte d’autonomie seront successivement examinés au regard de ces quatre objectifs, au moyen des principaux enseignements tirés de l’analyse des indicateurs présentés dans la suite de ce programme.

Voir Présentation stratégique du programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »