14/10/2011 - Mis à jour : 25/10/2011 - Programme de qualité et d’efficience « Retraites » - Retraite

Présentation stratégique du programme de qualité et d’efficience « retraites »

En 2010, les dépenses des régimes obligatoires de base et complémentaires de Sécurité sociale, au titre du risque vieillesse, s’élèvent à 271,5 milliards
d’euros. La branche vieillesse est ainsi la première branche de la Sécurité sociale en termes de montant de dépenses. Les perspectives d’évolution des recettes et des dépenses des régimes de retraite sont donc décisives pour le respect de
l’équilibre financier à moyen terme de la Sécurité sociale.

Or ces régimes sont, actuellement et pour les prochaines décennies, confrontés à deux évolutions majeures : un allongement continu de l’espérance de vie et l’arrivée à la retraite des générations du baby boom, qui induisent un vieillissement durable de la population. Les projections rendues publiques par le Conseil d’orientation des retraites en avril 2010 font ainsi état d’un besoin de financement du système de retraites dans son ensemble de 45 Md€ environ (valeur 2008) en 2020. Face à ces évolutions préoccupantes, le Gouvernement a
poursuivi le processus de réforme de notre système de retraite amorcé par les lois du 13 juillet 1993, puis du 21 août 2003, en proposant au Parlement
une nouvelle réforme des retraites qui a été adoptée le 9 novembre 2010.

Cette nouvelle loi, et les mesures de financement de la LFSS pour 2011, garantissent la viabilité financière à moyen terme du système de retraite, et
plus particulièrement son équilibre à l’horizon 2018.

L’instrument déterminant de cette stratégie est l’augmentation progressive de la durée d’activité, obtenue au moyen d’une élévation de deux ans des âges légaux de la retraite, tant l’âge minimum d’ouverture des droits que celui requis pour obtenir une pension à taux plein sans condition de durée de cotisation. Parallèlement, l’augmentation progressive de la durée de cotisation nécessaire
pour obtenir une pension à taux plein, prévue par la réforme des retraites de 2003, sera poursuivie de manière à tenir compte des gains d’espérance de
vie. Ces leviers d’action permettent d’obtenir un effet maximum sur les conditions d‘équilibre des régimes de retraite, en entraînant non seulement
une diminution de leurs charges du fait de l’élévation attendue de l’âge effectif moyen de départ en retraite, mais aussi une augmentation de leurs produits sous l’effet du surcroît de cotisations apporté par les assurés prolongeant leur carrière
professionnelle. Cela suppose naturellement des évolutions dans le fonctionnement du marché du travail et dans les pratiques des employeurs de
façon à rendre effectif le maintien en activité des travailleurs âgés. A cet égard, plusieurs mesures ont été mises en place en vue de faciliter l’activité des seniors axées sur le développement du tutorat et l’aide à l’embauche des seniors.
L’effort significatif demandé aux actifs présents et futurs en termes de durée de cotisation permettra de maintenir le montant moyen des pensions versées aux retraités à son haut niveau actuel. Il importe en outre que cet effort soit réparti de façon équitable, en tenant compte des situations particulières de certains assurés. Ainsi, les personnes ayant débuté précocement leur carrière professionnelle ou dont l’état de santé est dégradé ou les travailleurs handicapés peuvent continuer à partir en retraite à 60 ans, voire avant.

La réforme des retraites votée par le Parlement vise par ailleurs à améliorer l’équité entre retraités. En particulier, il est prévu que diverses dispositions en
vigueur dans les fonctions publiques soient rapprochées de celles qui s’appliquent dans le régime général qui couvre les salariés du secteur
privé, qu’il s’agisse du taux de cotisation qui sera aligné en dix ans sur celui du secteur privé, du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge
pour les parents de trois enfants et plus qui sera mis en extinction à partir de 2012, ou encore du minimum garanti aux retraités des fonctions publiques qui sera accessible dans les mêmes conditions de durée d’activité que dans le régime
général. Diverses mesures de la loi sur les retraites de 2010 permettent, en outre, de surmonter des obstacles à la validation de leurs droits à la retraite
auxquels s’exposent certaines catégories d’assurés : les jeunes en situation précaire pourront désormais valider pour leur retraite une durée plus
longue de chômage non indemnisé, et la rémunération des mères pendant la maternité sera prise en compte dans le calcul de leur pension.
S’agissant de l’accès au bénéfice du minimum vieillesse, une partie supplémentaire du patrimoine des agriculteurs, les bâtiments indissociables du
capital d’exploitation, sera désormais protégée du recours sur succession.
Par ailleurs, une attention particulière en faveur des retraités les plus modestes sera poursuivie. Un premier effort avait été produit en 2010 avec une
majoration de 11,1 % des pensions de réversion versées aux veufs et veuves les plus modestes et âgées de 65 ans et plus. De plus, en application de
l’engagement du Président de la République de revaloriser le minimum vieillesse pour les personnes seules de 25 % entre 2007 et 2012, une nouvelle revalorisation de 4,7 % de cette prestation est intervenue au 1er avril 2011, ce qui porte à plus de 18 % sa revalorisation depuis 2007. Une dernière revalorisation aura lieu en avril 2012 permettant d’atteindre l’objectif de 25%.
Compte tenu des changements ainsi apportés à la législation d’assurance vieillesse, la loi sur les retraites de 2010 prévoit un renforcement des
services offerts aux Français afin qu’ils acquièrent une entière compréhension des règles présidant aux calculs des pensions, et ainsi qu’ils prennent
mieux en compte dans la gestion de leur carrière les conséquences des changements en cours et à venir de la règlementation. Une information
générale sur le système de retraite sera ainsi fournie à tout assuré à son entrée dans la vie professionnelle. En outre, un point d’étape retraites
sera proposé à partir de 45 ans. Enfin, tous les régimes de retraite devront mettre en place un simulateur et des relevés individuels de carrière
accessibles en ligne.

La mise en œuvre concrète de l’ensemble des mesures de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites nécessitait 67 textes d’application sur des sujets extrêmement divers : les trois quarts de ces textes ont été publiés ou sont en passe de l’être. Cette diversité des sujets a conduit à un travail interministériel important et à une concertation approfondie avec les gestionnaires des systèmes de retraite. La mise en œuvre réglementaire a permis l’entière entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2011, y compris
s’agissant de la transposition aux régimes spéciaux des mesures d’âge (qui se déploieront qu’à compter de 2017). Par ailleurs, l’accord AGIRC-ARRCO du
18 mars 2011 poursuit le rapprochement des régimes complémentaires avec le régime de base, en prenant notamment acte du changement
progressif de l’âge de départ à la retraite.

Le programme de qualité et d’efficience « Retraites » ambitionne de fournir au Parlement un ensemble d’indicateurs lui permettant d’apprécier l’adéquation des mesures prises dans les lois portant réforme des retraites et dans les lois de
financement de la Sécurité sociale aux défis démographique et financier auxquels le système de retraite français est confronté. Compte tenu des nouvelles orientations de la réforme des retraites adoptée par le Parlement en 2010, les cinq objectifs suivants assignés à la politique des retraites sont distingués :

  • Assurer un niveau de vie adapté aux retraités ;
  • Garantir la solidarité entre retraités ;
  • Améliorer la connaissance par les assurés de leurs droits à la retraite ;
  • Augmenter progressivement la durée d’activité et accroître l’emploi des travailleurs âgés ;
  • Garantir la viabilité financière des régimes de retraite.

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