31/07/2009 - Mis à jour : 06/07/2011 - Textes juridiques - Famille
Prise en compte des horaires atypiques par la (...)

Prise en compte des horaires atypiques par la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

Le rapport annuel de la Commission européenne sur la situation de l’emploi en 2006 insiste sur l’important développement des horaires de travail atypiques en Europe et particulièrement en France. Selon l’enquête Emploi de 2007, dans 469 000 familles avec de jeunes enfants (moins de 6 ans), le parent, dans le cas des familles monoparentales, ou les deux parents, dans le cas des couples, travaillent habituellement le soir (entre 20 heures et minuit), la nuit (entre minuit et 5 heures du matin) ou le dimanche. Cela représente 14 % des familles avec de jeunes enfants.

Or, ces caractéristiques des horaires de travail entrainent des conséquences pour la garde des enfants, généralement plus coûteuse à ces horaires atypiques.

L’article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit une modulation du montant du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en fonction des « horaires spécifiques de travail » des parents afin mieux solvabiliser le recours à un assistant maternel ou à une garde d’enfant à domicile pour des plages horaires atypiques.

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 ainsi qu’un arrêté du même jour relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant apporte les précisions suivantes sur cette mesure :

En cas de garde de nuit, le dimanche ou jours fériés, une majoration de 10 % du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE est versée.

Ce droit est ouvert, sur justification annuelle de l’employeur des horaires de travail spécifiques de la personne ou du ménage, et pour les travailleurs non salariés sur la base d’une justification sur l’honneur. Il est ouvert si l’enfant est gardé au minimum 25 heures en horaires atypiques dans le mois au titre duquel le complément est demandé.

Ce dispositif sera applicable à compter d’une garde effectuée dès le 1er septembre 2009

Voir sur le site Legifrance :