25/08/2009 - Mis à jour : 06/07/2011 - Textes juridiques - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Procédure de reconnaissance des accidents du travail (...)

Procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) par les caisses primaires d’assurance maladie

Le Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles, vise à mieux encadrer la procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) par les caisses primaires d’assurance maladie.

Modification du point de départ de l’instruction

La première cause de refus du caractère professionnel d’un AT est due à l’absence de certificat médical initial (CMI) soit parce que la victime n’a pas consulté le médecin, soit parce qu’il n’a pas été transmis.

Dans tous les cas, le délai d’instruction (un mois) courait à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail (DAT). Les caisses procèdaient donc fréquemment à des relances auprès de la victime pour obtenir le CMI indispensable au début de l’instruction ; ce qui réduisait le délai disponible et conduisait dans certains cas la caisse à notifier une décision de refus afin d’éviter l’acceptation implicite.

Afin d’y remédier, le 2° de l’article 1er modifie l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale et précise désormais que les délais impartis à la caisse primaire pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie courent désormais à compter de la date à laquelle la caisse se trouve en possession à la fois de la DAT ou de la déclaration de maladies professionnelles (DMP) et du CMI.

Obligation de l’information des parties lors de l’instruction

Les 3° et 4° (alinéa 1er) clarifient et précisent les dispositions de l’article R.441-11 et de l’article R.441-14 du CSS concernant l’obligation d’information des parties.

D’une part, le décret précise les cas où la caisse est obligée de procéder à une information. Il en est ainsi dés lors qu’elle procède à l’envoi d’un questionnaire aux parties ou à une instruction, que ce soit à la suite de réserves motivées de l’employeur, du décès de la victime ou parce qu’elle l’estime nécessaire ;

D’autre part, dans tous ces cas, il impose à la caisse de communiquer aux parties au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, les éléments recueillis susceptibles de leur faire grief et leur indiquer la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R.441-13.

Notification des décisions

Le 1° et 4° (alinéa 2) imposent également la notification des décisions de reconnaissance d’un AT ou d’une MP ou d’attribution du taux d’incapacité permanente à l’employeur par la caisse. Cette disposition vise à mettre fin au développement de nombreux contentieux de la part des employeurs liés à l’absence de notification à l’employeur des décisions.

Sans remettre en cause l’indépendance des relations caisse / assuré et caisse / employeur, le respect du caractère contradictoire de la procédure d’instruction sera assuré et les contestations de l’employeur pourront être introduites dans les mêmes conditions que celles de la victime.

Enfin, le 5° abroge enfin les dispositions de l’article R.461-9 en contradiction avec les dispositions des articles R.441-10 et R.441-14.

Date d’application

En application de l’article 2 du décret, ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.
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