07/02/2012 - Cotisations - Recouvrement
Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009 (Etude Dares)
Les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurés en 1993 et progressivement étendus depuis, constituent aujourd’hui une composante majeure de la politique en faveur de l’emploi en France. Depuis le 1er juillet 2007, ces allégements prennent la forme d’une
exonération de 26 points des cotisations sociales patronales au niveau du Smic dans les entreprises de plus de 20 salariés (et de 28,1 points dans les entreprises de moins de 20 salariés), leur montant étant
ensuite linéairement décroissant jusqu’à 1,6 Smic. Le coût brut de ces exonérations pour les finances publiques était de 22,2 Mds€ pour l’année 2009. Ce montant ne tient pas compte des recettes liées à
leurs effets positifs sur l’emploi et des moindres dépenses d’indemnisation chômage qui en découlent.
Ce document d’études présente une synthèse actualisée et une mise en perspective des résultats des principales études consacrées à ce dispositif.
Voir l’étude sur le site du Ministère du travail, de l’Emploi et de la Santé
26/03/2012 - Cotisations - Recouvrement
Adoption de la déclaration sociale nominative (DSN) : une déclaration unique pour les entreprises d’ici à 2016
La déclaration sociale nominative (DSN) vient d’être consacrée par la promulgation de la loi Warsmann, votée le 29 février dernier. La DSN va ainsi permettre de simplifier le processus de déclaration pour les entreprises, avec une déclaration unique mensuelle, la centralisation des informations et un suivi en temps réel.
Voir le communiqué de presse sur le site de net-entreprises
Voir aussi : Éric Hayat réélu président du GIP-MDS pour accompagner le lancement de la déclaration sociale nominative (DSN)
05/03/2012 - Tout thème
Simplification du droit : adoption définitive par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, mercredi 29 février 2012. Le texte, présenté par le député Jean-Luc Warsmann (UMP,) présente notamment quelques mesures concernant la protection sociale :
- la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative ;
- une révision de la répartition des rôles entre RSI et Urssaf ;
- une extension du champ du rescrit social étendu aux questions relatives aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations et aux règles de déclaration et de paiement de ces cotisations.
Voir le dossier sur le site de L’Assemblée nationale
