23/09/2011 - Mis à jour : 05/02/2013 - LFSS 2012 - Tout thème

Promulgation

15 décembre 2011 : Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision :

- voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel
- voir la décision du Conseil constitutionnel

Le 21 décembre 2011 : Publication au JO (voir sur le site de Legifrance)