18/12/2012 - Mis à jour : 21/03/2013 - LFSS 2013

Promulgation LFSS 2013

Promulgation LFSS 2013

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur le site de Legifrance

Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.