30/12/2013 - Mis à jour : 29/06/2016 - LFSS 2014

Promulgation LFSS 2014

Promulgation LFSS 2014

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur le site de Legifrance.

Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.