18/12/2014 - Mis à jour : 05/01/2015 - LFSS 2015

Promulgation LFSS 2015

Promulgation LFSS 2015

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur le site de Legifrance.

Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

- Voir la Décision du conseil constitutionnel du 18 décembre 2014 sur le site du Conseil constitutionnel

- Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

- Voir aussi le communiqué des ministres en charge de la Sécurité sociale