LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sur le site de Legifrance.
Voir la Décision du conseil constitutionnel du 17 décembre 2015 sur le site du Conseil constitutionnel
24/12/2015 - Mis à jour : 13/01/2016 - LFSS 2016 - Tout thème
Promulgation de la LFSS 2016
Le 17 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.
