24/12/2015 - Mis à jour : 13/01/2016 - LFSS 2016 - Tout thème

Promulgation de la LFSS 2016

Promulgation de la LFSS 2016

Le 17 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sur le site de Legifrance.

- Voir la Décision du conseil constitutionnel du 17 décembre 2015 sur le site du Conseil constitutionnel

- Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel