02/05/2017 - Mis à jour : 14/12/2017 - LFSS 2017

Promulgation de la LFSS 2017

Le 22 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 sur le site de Legifrance.

- Voir la Décision du conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 sur le site du Conseil constitutionnel

- Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel