27/12/2013 - Mis à jour : 03/01/2014 - A la une sur le portail

Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

Promulgation de la loi de financement de la Sécurité (...)

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur le site de Legifrance.

Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Pour en savoir plus, voir la rubrique consacrée à la loi de financement de la Sécurité sociale 2014