22/12/2017 - Mis à jour : 10/09/2018 - LFSS 2018

Promulgation du PLFSS

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018sur le site de Legifrance.

Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

- Voir la Décision du conseil constitutionnel du 21 décembre 2017 sur le site du Conseil constitutionnel

- Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel