22/12/2011 - A la une sur le portail - Tout thème

Publication au Journal officiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Publication au Journal officiel de la loi de (...)

La loi n° 2011-1906 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au journal officiel du 22 décembre 2011. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré, le 15 décembre dernier, partiellement conforme à la Constitution. Les principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l’équilibre des finances publiques, ont été adoptés.

Voir la loi sur le site de la Legifrance