10/03/2015 - Rapports d’activité

Rapport d’activité 2014 du CCMOSS

La CCMOSS est une instance réglementaire inter régime instaurée par l’article
11 de l’arrêté du 16 juin 2008 (modifié par l’arrêté du 21 octobre 2011) portant
réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale pour les
marchés et accords-cadres passés par les organismes mentionnés à l’article 1er
(organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d’un régime obligatoire
de sécurité sociale régis par le Code de la SS ou le Code rural, UCANSS, unions,
associations fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes, GIE et
GIP financés majoritairement par des organismes relavant de la sphère sécurité
sociale).

Elle est chargée de fournir aux organismes de sécurité sociale une assistance
pour l’élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres en formulant
des observations, des recommandations, voire des réserves sur les projets de
marchés et accords-cadres qui lui sont soumis.
Son secrétariat assure par ailleurs auprès de l’ensemble des organismes une
fonction de conseils pour l’élaboration, la passation et l’exécution des marchés et
accords cadres non soumis à la CCMOSS.

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