22/07/2015 - A la une sur le portail - Retraite - MECSS

Ramener durablement notre système de retraite à l’équilibre (MECSS)

Ramener durablement notre système de retraite à (...)

La commission des affaires sociales de la Haute Assemblée, présidée par Alain Milon (Les Républicains), a adopté mercredi 15 juillet le rapport d’information sur la situation du régime de retraites réalisé au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) par Gérard Roche (UDI-UC).

Le rapport constate que notre système de retraite, qui représente 14 % de la richesse nationale et plus de 45 % des dépenses de protection sociale, fait face depuis le milieu des années 2000 à une forte dégradation du ratio cotisants / retraités.

Celui-ci est en effet passé de 2,01 en 2005 à 1,76 en 2013. Selon les projections du rapport annuel du COR de juin 2015, ce ratio atteindrait 1,7 en 2018 et devrait continuer à diminuer pour atteindre 1,4 à partir de la fin des années 2040 pour se stabiliser ensuite. Creusé dans des proportions sans précédent par la crise économique et financière de 2008-2009, son déficit n’a qu’en partie été résorbé par les deux dernières réformes.

Au vu des dernières projections du COR, le rapport constate également que notre système de retraite - régimes de base, FSV, Agirc et Arrco compris - reste insoutenable financièrement, à court comme à moyen/long termes. Si on se base sur le scénario central du COR, il en ressort qu’il n’y aura pas de retour prévisible à l’équilibre avant 2030, année où le nombre de retraités va se stabiliser autour de 31 % de la population active.

La commission des affaires sociales du Sénat juge donc indispensable de programmer une nouvelle réforme. Elle estime qu’il serait totalement déraisonnable d’augmenter une nouvelle fois le taux des cotisations vieillesse, alors que la compétitivité et l’emploi sont pénalisés depuis des années par un coût du travail trop élevé. Par ailleurs, le montant relatif des pensions par rapport aux revenus des actifs va d’ores-et-déjà mécaniquement baisser dans les années à venir en raison de l’indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. Suivant les conclusions du rapporteur Gérard Roche, la commission s’est de nouveau prononcée en faveur d’un relèvement des bornes d’âge de départ en retraite, comme elle l’avait fait lors de l’examen du PLFSS pour 2015. Seule une mesure de ce type est susceptible de produire un impact suffisamment significatif pour assurer, surtout à moyen et long terme, le retour à l’équilibre des régimes de retraite. La commission préconise un calendrier et une méthode : augmenter de 5 mois par an l’âge légal de départ en retraite au-delà du 1er janvier 2017 (62 ans pour les personnes nées en 1955).

Il passerait ainsi à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec pour objectif d’arriver à 64 ans en 2024. Si les décisions relatives à la gestion des régimes complémentaires Agirc et Arrco relèvent exclusivement des partenaires sociaux, le rapporteur souhaite rappeler combien la mobilisation de l’outil des bornes d’âge est indispensable et appeler les syndicats de salariés à accepter des concessions sur ce point.

- Lire le rapport sur le site du Sénat