30/07/2014 - Rapports d’activité - Tout thème

Rapport annuel d’activité 2013 (Juillet 2014) du défenseur des droits

Rapport annuel d'activité 2013 (Juillet 2014) du (...)

78 822 dossiers de réclamations représentant plus de 90 000 réclamants ont été traités durant l’année 2013 par les services du défenseur des droits, dont 23 % concernent le domaine de la protection sociale et solidarité, 16 % celui du droit de l’enfant et 11 % la santé. 83 % des règlements amiables engagés par l’Institution ont abouti favorablement. 29 propositions de réforme ont été adressées aux pouvoirs publics.

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