25/05/2018

Rapport sur l’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale

Rapport sur l'état des lieux et les enjeux des (...)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui publie habituellement, en décembre ou janvier, un état des lieux du financement de la protection sociale, a souhaité cette année consacrer un investissement plus important à ces travaux.
Les lois de finances de et de financement de la sécurité sociale pour 2018 emportent en effet, cette année, des changements d’ampleur, mais provisoires, dans les modes de financement des différents risques sociaux à la faveur de la hausse de la CSG effectuée en contrepartie de la baisse ou de la suppression de certaines cotisations des salariés et des travailleurs indépendants (assurance chômage, maladie et famille). L’intégration, en 2019, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales employeurs impliquera l’année prochaine des transferts importants en recettes et/ou en dépenses entre administrations publiques, dont les modalités seront précisées par les lois financières de la fin 2018. Par ailleurs, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comprend des dispositions qui, suite à un élargissement circonscrit de l’indemnisation à certains salariés démissionnaires et travailleurs indépendants, ouvrent la voie à une affectation directe de CSG à l’Unédic, en compensation des réductions de contributions salariales que l’organisme connaîtra en 2019 – ce qui constitue un changement majeur par rapport au schéma transitoire retenu en 2018, qui mobilisait la TVA.

Deux chantiers sont par ailleurs engagés à moyen terme, qui sont porteurs de changements potentiels dans le financement de la protection sociale. S’agissant des dépenses sociales des collectivités locales, une réflexion, menée en parallèle de celle portant sur la réforme de la fiscalité locale, est actuellement engagée sur la recherche d’une solution de financement pérenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) versées par les départements. L’harmonisation des régimes de retraite devrait quant à elle, en modifiant à terme le mode d’acquisition et de calcul des droits aux prestations de retraite, conduire à redéfinir ce qui relève respectivement du champ contributif et de celui de la solidarité nationale et entraîner des changements importants dans les modes de financement du risque vieillesse.

L’ampleur potentielle de ces réformes et l’état plus ou moins avancé de leur mise en œuvre ont justifié que le Haut Conseil consacre six séances à leur sujet, entre janvier et mai 2018. Si le HCFiPS a souhaité examiner les implications potentielles de ces mesures, c’est parce qu’il a mis en avant, depuis sa création, des principes de cohérence et de lisibilité qui devraient selon lui s’attacher au financement des différents risques ou besoins sociaux. Le Haut Conseil s’est donc attaché à analyser, en prenant appui à chaque fois sur ses travaux passés, les décisions déjà adoptées et celles pour lesquelles des options doivent être prises.


- Télécharger la synthèse du Rapport sur l’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale (mai 2018)

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