08/10/2018 - A la une sur le portail

Rapport sur la sous-déclaration des AT-MP

Rapport sur la sous-déclaration des AT-MP

En application de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, un versement annuel est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au titre des accidents et maladies professionnelles non pris en charge par la branche AT-MP.

Le montant de ce versement est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes remet tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP.

Le dernier rapport établi est celui de la commission présidée par M. Jean-Pierre BONIN en 2017.

- Télécharger le rapport