- Mis à jour : 19/07/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Réduction générale de cotisations patronales : circulaire (...)

Réduction générale de cotisations patronales : circulaire n°2003/282 précisant l’application du dispositif

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale applicable à compter du 1er juillet 2003. Elle se substitue, à cette date, aux mesures d’allègement du coût du travail sur les bas salaires mises en place depuis 1993 : réduction dégressive sur les bas salaires et allégement de cotisations sociales lié à la mise en œuvre d’accords de réduction du temps de travail. Cette réforme est mise en œuvre progressivement, la réduction atteignant son niveau maximal au 1er juillet 2005.

La circulaire précise notamment le mode de calcul de la réduction, les possibilités de cumul de la réduction, les phases de transition et les modalités pratiques d’application de la réduction par l’employeur.

Référence :

Circulaire DSS-5B n° 2003/282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.