31/03/2005 - Mis à jour : 22/03/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Réduction générale de cotisations patronales : circulaire (...)

Réduction générale de cotisations patronales : circulaire n° 2005/139 relative aux nouvelles modalités de calcul de la réduction

La circulaire précise les modifications intervenues et qui concernent :

  • d’une part, le niveau de rémunération horaire à partir duquel le coefficient de la réduction devient nul et,
  • d’autre part, le mode de détermination du nombre d’heures rémunérées pour les salariés dont la rémunération n’est pas déterminée selon un nombre d’heures de travail effectuées.

Référence :

Circulaire DSS-5B n°2005-139 du 15 mars 2005 relative aux nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévue aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du code de la sécurité sociale