09/12/2007 - Mis à jour : 22/03/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Heures supplémentaires : circulaire n°2007/422 précisant (...)

Heures supplémentaires : circulaire n°2007/422 précisant les aspects généraux du dispositif d’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

En son article 1er, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du
pouvoir d’achat a instauré une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire
des cotisations patronales de sécurité sociale, liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires ou à la renonciation à des jours de repos.

La circulaire N° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 a précisé les modalités de mise en oeuvre de cette législation nouvelle.

Complétant cette circulaire, le questions – réponses annexé à la présente circulaire répond à certaines interrogations fréquemment soulevées par les entreprises ou leurs salariés notamment sur la question relative au traitement des heures supplémentaires « structurelles ». Par dérogation aux instructions données dans la circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 (cf. page 14, 6ème paragraphe du IV – A), il convient de considérer que ces heures supplémentaires, qu’elles résultent d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale ou d’une convention de forfait intégrant déjà un certain nombre d’heures supplémentaires, ouvrent intégralement droit à exonération fiscale et sociale y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congés maladie, …).

Référence :

Circulaire N° DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatifs aux aspects généraux du dispositif d’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires.