31/08/2011 - Mis à jour : 19/10/2011 - Réforme du régime minier (2011) - Tout thème

Réforme du régime minier (2011)

Cette réforme marque une étape importante dans l’histoire du régime minier.

Elle est indispensable pour préserver les droits des affiliés, pérenniser l’offre de soins du régime et assurer l’emploi des salariés qui y travaillent.

Les fédérations minières ont été régulièrement concertées lors de la conception de la réforme du régime jusqu’au décret publié le 31 aout, entré en vigueur le 1er septembre

Ce décret constitue la 1ère étape de la réforme. Il prévoit des mesures en faveur des affiliés et des mesures de gouvernance du régime.

Pérenniser l’offre de soin et garantir le maintien des droits spécifiques des affiliés du régime minier

Le gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime :

  • Pour assurer la pérennité de l’offre de soins du régime et la préservation de son réseau de proximité, il a été décidé de l’adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir l’assurance maladie, au travers des Unions pour la gestion des établissements de caisse d’assurance maladie (UGECAM). (transfert avant fin décembre 2013)
  • Pour conforter le financement du risque maladie, il fera l’objet d’une intégration financière au sein du régime général d’assurance maladie. (transfert avant fin décembre 2013)
  • L’action sanitaire et sociale sera transférée à l’Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), proche des mineurs et de leurs familles (avant fin mars 2012).

Les mesures en faveur des affiliés

Avec ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés du régime minier.

Trois dispositions clés :

  • la garantie de la prise en charge à 100 % des dépenses d’assurance maladie (le régime minier est le seul régime auquel ne s’appliquent pas les franchises et participations forfaitaires). Cette mesure sera en outre portée au niveau législatif dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ce qui en garantira la pérennité ;
  • la revalorisation des pensions minières de 5 % à horizon 2015. La première revalorisation de 3% interviendra dès le 1er novembre 2011 ;
  • l’augmentation en deux temps des crédits d’action sociale à hauteur de 6 M€ afin de compenser intégralement la suppression du 22B et de garantir qu’aucun affilié du régime minier n’ait à renoncer aux soins : augmentation de + 2,5 M€ dès 2011 et de + 3,5 M€ en 2012.

Les engagements du Gouvernement envers les salariés

Les évolutions annoncées ont pu provoquer des interrogations, c’est pourquoi dans le cadre de la réforme, qui prévoit notamment l’adossement de l’assurance maladie et de l’offre de soins du régime minier au régime général, les engagements suivants ont été pris :

  • La garantie d’emploi sera assurée à tous les salariés des caisses régionales de Sécurité sociale dans les mines (CARMI), qui bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant transfert des activités (la Convention minière ou la Convention de l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS) et aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
  • Par ailleurs, le gouvernement a souhaité prendre en compte la situation spécifique des salariés les plus proches de l’âge de la retraite. Ainsi les salariés de plus de 50 ans au 1er janvier 2012 et présentant plus de 30 ans d’activité dans le régime minier pourront continuer de bénéficier des dispositifs spécifiques de leur convention collective, notamment en matière de cessation anticipée d’activité.

Les mesures de gouvernance du régime

Adapter la gouvernance est essentiel pour réussir la réforme.

Les mesures de gouvernance consistent essentiellement en la fusion au 1er septembre 2011 de la Caisse nationale de sécurité sociale des Mines (CANSSM) et des Caisses régionales minières (CARMI). L’objectif de cette fusion est de faciliter la gestion du régime pendant la période de transition.

Cette mesure sera complétée de dispositions relatives au :

  • partage des rôles entre le directeur et le président de la CANSSM (en vue d’une harmonisation de la gouvernance sur le modèle du régime général) ;
  • à la refonte de la composition du Conseil d’administration de la CANSSM ;
  • au rôle des conseils des CARMI.

Les futures étapes de la réforme

La publication du décret est la première étape de réforme du régime minier.

Elle sera poursuivie par la mise en place de négociations entre la CANSSM et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) permettant d’établir les modalités de transfert des activités assurantielles et d’offre de soins au régime général.

Ces négociations seront menées en concertation étroite avec les fédérations minières.


Rappel : Les étapes de la réforme
La réforme du régime minier trouve son origine en 2009

En 2009, en contrepartie de l’absence de mise en place de franchises médicales et de participations forfaitaires au régime minier, le Gouvernement a supprimé, par décret en date du 31 décembre 2009, l’article dit « 2.2.B » prévoyant des modalités plus favorables de prise en charge des affiliés, disparates d’une région à l’autre, en matière de cures thermales, de transports en ambulance et de dépenses en pharmacies.

Cette suppression a été contestée (manifestation de 2 000 mineurs à Paris le 17 mars 2010) et Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports, a demandé au député Yves Bur, en mai 2010, de rédiger un rapport sur l’impact de cette suppression et sur « l’avenir du régime minier », qui a été remis le 21 décembre 2010..

Depuis la remise du rapport d’Yves Bur, 3 phases de concertations ont été menées avec les fédérations minières, aboutissant à un projet de décret qui a été signé le 30 août

À la suite de la remise de ce rapport, une 1ère phase de concertations a été organisée avec l’ensemble des fédérations minières (CGC, CGT, CFDT, CFTC et FO). Cette 1ère phase a donné lieu à un « Document d’orientation du Gouvernement » sur la réforme du régime spécial de sécurité social des Mines, rendu public le 12 mai dernier.

Sur la base de ce document, une 2ème phase de concertation a été engagée. Cette 2ème phase a donné lieu au courrier en date du 30 juin adressé aux fédérations minières afin de compléter le document d’orientation du Gouvernement et de répondre à certaines attentes exprimées par les fédérations minières.

Sur cette base, un projet de décret a été envoyé aux fédérations et une 3ème phase de concertation s’est engagée sur la base de ce projet

Le décret a été publié le 31 août 2011 et rentre en vigueur le 1er septembre.