25/09/2013 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Publication de la circulaire sur le caractère collectif (...)

Publication de la circulaire sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Publication de la circulaire sur le caractère collectif (...)

La circulaire précisant le caractère collectif et obligatoire des systèmes de protection sociale complémentaire est publiée.

La circulaire N°DSS/SD5B/2013/344, relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, vient d’être publiée.

Cette circulaire a pour objet d’expliciter les modalités d’application du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 sur le caractère « collectif » et « obligatoire » que doivent respecter les dispositifs de protection sociale complémentaire pour bénéficier de l’exemption sociale au titre des contributions versées par les employeurs.

Elle vient compléter et modifier la précédente circulaire du 30 janvier 2009 (en particulier en remplaçant la fiche n° 5 et la fiche n° 6).

Elle avait fait l’objet d’une consultation publique préalable, par l’intermédiaire de ce site internet, en juin 2013. La Direction de la sécurité sociale a ainsi été rendue destinataire plusieurs dizaines de contributions des différents acteurs économiques concernés. Ces contributions ont permis de compléter ou de clarifier les termes du texte définitif.

Une version consolidée des textes applicables est consultable sur ce site à partir des liens ci-dessous :
- la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013
- les fiches actualisées (version consolidée des textes, format PDF)